La réforme des procédures collectives

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce réalise une importante réforme du droit des procédures collectives. D'une part, elle transpose la directive "Restructuration" du 20 juin 2019 et intègre à ce titre en droit français les classes de créancier, le test du meilleur intérêt ou encore l'application forcée inter-classes. D'autre part, elle assure une meilleure articulation entre le droit des procédures collectives et le droit des sûretés, par exemple en améliorant la protection de la caution ou en modifiant les règles relatives aux nullités de la période suspecte. Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Professeur à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, présentera les principales dispositions de cette ordonnance et les difficultés qu'elle est susceptible de susciter.