proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation

Paris (Paris) • Mercredi 16 octobre 2019, 08h30
proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation

Examen proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle

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