Commission Juridique & Fiscale

L’ordre du jour de la réunion est le suivant :

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 14 mars 2018

2. Dossiers en cours

2.1- Sûreté des événements - Facturation du maintien de l’ordre aux abords des sites

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et décret n° 97-199 du 5 mars 1997

Instruction ministérielle relative à l’indemnisation des services d’ordre du 15 mai 2018

3. Actualité

3.1- Données personnelles & RGPD - Mise en conformité au 25 mai 2018

RGPD - Flash Info UNIMEV 25 mai 2018

• Nouvelles recommandations du G29 et de la CNIL concernant l’information des personnes lors de la collecte des données

• Modèle de mention d’information délivrée en « strates » proposé par Alexandre FIÉVÉE, avocat associé DERRIENNIC

3.2- Travail détaché -  Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – articles 51 et 52

Obligations de déclaration et de représentation de l’employeur étranger en cas de détachement de salariés en France – Dispense prévue pour les événements

3.3- Matinale UNIMEV des gestionnaires de sites du 7 juin 2018 – Le nouvel environnement juridique issu des ordonnances de 2016 et 2017

• Commande publique et concurrence - Dans quels cas a-t-on l’obligation de procéder à une mise en concurrence ? - les critères de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

• Occupation temporaire du domaine  public et concurrence - Dans quels cas a-t-on l’obligation de procéder à une mise en concurrence ?  - Article L 2122-1-1 du CGPPP issu de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

• Forme juridique : SEM, association, SA, SPL...- Paramètres stratégiques à prendre en considération - Critères de choix proposés par la Fédération des EPL - Atouts et faiblesses de la SPL

4. Retours sur demandes d’adhérents

4.1- Obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé depuis le 1er janvier 2018

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

Qui est  concerné ?

4.2- Sécurité des ERP – Obligations respectives du gestionnaire de site et de l’organisateur en matière de sécurité

article T4 du règlement du 25 juin 1980

Rédaction du cahier des charges du gestionnaire de site – Comment distinguer les obligations du gestionnaire de site de celles de l’organisateur ?

4.3 - Sécurité des ERP – Possibilité pour une municipalité d’exiger une simple déclaration aux lieu et place de l’autorisation préalable

article T5 du règlement du 25 juin 1980

Formulaire de déclaration d’absence de dérogation au cahier des charges de l’ERP (signé par l’organisateur et contresigné par le gestionnaire de site) - Modèle

4.4- Chargé de sécurité et coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé)

articles T5 et T6 du règlement du 25 juin 1980 et article L.4532-2 du Code du Travail

Un organisateur peut-il s’adresser à un seul prestataire ? – Et un prestataire peut-il cumuler les deux missions ?

4.5- Loi Toubon du 4 août 1994, marque événementielle et mission de service public

Article 14 - L'emploi d'une marque constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public