Programme ESMS numérique - Phase de généralisation

Le présent appel à projets vise à financer des projets d’équipement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du dossier usager informatisé (DUI), conforme au Virage du numérique en santé, et accélérer les usages du numérique au bénéfice des professionnels et des usagers.

La finalité du Ségur du Numérique pour le secteur médico-social et social est de faciliter la transformation des secteurs.

Pour cela, il mobilise les financements par deux leviers synergiques et complémentaires : le programme ESMS Numérique qui est destiné au soutien à l’équipement et aux usages des ESSMS et le programme SONS qui vise à accélérer la modernisation de l’offre logicielle.

Cette mesure permettra à la CNSA et à la DNS de contribuer au financement de la modernisation des systèmes d’informations.

Eligibilité

Tous les ESSMS mentionnés à l’article L.312-1 du CASF sont éligibles à la phase de généralisation, y compris les ESSMS financés exclusivement par les conseils départementaux.

Concernant les ESSMS proposant à la fois un accompagnement aux activités essentielles à la vie et des services d’aide à la personne dits de « confort » (services à la famille et de la vie quotidienne), ils sont éligibles mais les financements ne seront alloués que pour la première partie de leur activité.

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Un ESSMS ne peut percevoir un financement ESMS numérique si :

• L’opération objet de la demande ne doit pas bénéficier d’autres aides issues des Fonds européens structurels et d’investissement (notamment, le FEDER et le FSE).
• Un même ESSMS ne peut percevoir un financement ESMS numérique à plusieurs reprises pour l’installation ou la montée de version du même logiciel.
• Un même ESSMS ne peut percevoir un financement ESMS numérique pour deux logiciels de DUI différents.
• Dans le cas où un ESSMS passe une commande auprès d’un éditeur pour bénéficier de la « Prestation Ségur », ce même ESSMS ne peut être financé au titre d’ESMS numérique pour l’acquisition d’un autre logiciel de DUI.

Dans le cas où un ESSMS partie d’un projet ou porteur d’un projet est rattaché à une entité nationale, il devra obtenir un accord écrit de cette entité pour déposer un projet et fournir cet accord dans le projet déposé.
Les projets éligibles doivent permettre d’équiper les ESSMS d’un DUI conforme aux exigences nationales.

L’exigence de conformité au DSR Ségur s’ajoute à l’exigence de conformité au cadre technique de référence et ne s’y substitue pas.
Chaque organisme gestionnaire participant à un projet, qu’il soit porteur de projet ou participant à un regroupement est invité à fournir les résultats d’un autodiagnostic de maturité et de sécurité de son SI.

Cet autodiagnostic élaboré par l’agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) est accessible ici.

L’organisme gestionnaire est également invité à fournir l’autodiagnostic de niveau de gestion SI destinée au RSI/DSI.
Retrouvez cet autodiagnostic élaboré par l'ANAP.

L’ensemble des établissements de la grappe sont également invités à se positionner quant aux 13 mesures accessibles pour une protection globale d’un ESMS présentées dans ce support.

Sélection des projets

L’ARS Paca s’appuiera sur la grille d’aide à l’instruction présentée dans l’annexe 3 de l’instruction DGCS/DNS/CNSA/2023/13.

En plus des critères d’éligibilité, les éléments de priorisation suivants seront pris en compte dans l’instruction de l’ARS Paca :

• La qualité des éléments réponse des porteurs de projet
• Les modalités de gestion et de gouvernance du projet
• La compréhension des enjeux du Ségur Numérique
• Le niveau d’engagement des structures
• Le plan de financement

Les conseils départementaux seront sollicités lors de la phase d’instruction des candidatures, notamment pour les projets portant des établissements à compétence exclusive ou conjointe.

Calendrier & modalités de candidature

> Pour les projets régionaux : l’appel à projets ESMS numérique 2023 est ouvert du 31/01/2023 au 15/09/2023 à minuit.

Dans cette période d’ouverture, 2 fenêtres de sélection des projets au fil de l’eau seront mises en œuvre par l’ARS PACA :

• Du 31/01/2023 au 27/04/2023 : sélection des projets réceptionnés sur cette première période.
• Du 28/04/2023 au 15/09/2023 : fin de l’appel à projet. Sélection de projets réceptionnés sur cette seconde fenêtre.

> Pour les projets multirégionaux (projet déposé à l’ARS PACA qui embarque au moins une structure localisée dans une autre région) : l’appel à projets ESMS numérique 2023 est ouvert du 31/01/2023 au 15/06/2023 à minuit.

Dans cette période d’ouverture, une seule fenêtre de sélection sera mise en œuvre par l’ARS PACA.

Tout dossier déposé après la date de clôture de l’appel à projets ESMS numérique 2023 sera considéré comme non recevable. Toutefois, le porteur et l’ARS PACA conservent la faculté de dialoguer après cette date pour ajuster la demande afin de la rendre recevable ou d’en améliorer la qualité.

La personne morale gestionnaire qui sollicite une aide à l’investissement numérique doit déposer sa demande directement dans l’outil PAI numérique de la CNSA. Pour ce faire, elle dispose de formulaires dématérialisés.

Le guide d’utilisation de l’outil est téléchargeable sur le site internet de la CNSA.

Les dossiers de demande d’aide sont différenciés en fonction du type de projet (Acquisition d’un DUI ou mise en conformité d’une solution existante) et du champ (PA, PH).

Les différentes étapes du dépôt du dossier sont synthétisées ci-dessous et détaillées dans le guide d’utilisation de l’outil.

Par ailleurs, la liste des pièces à intégrer dans GALIS lors du dépôt de votre dossier est présentée en annexe 2 de l’appel à projets.

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