Appel à manifestation de projets : aide à la vie partagée

L’appel à manifestation de projets permettra de quantifier et présélectionner de futurs projets d’habitat inclusif dont l’ouverture est envisagée d’ici à 2028 dans le territoire des Alpes-Maritimes dans le cadre du déploiement de « l’aide à la vie partagée ».

Cette nouvelle prestation pourra se mettre en œuvre pour la période 2022/2028 uniquement si la candidature du Conseil départemental des Alpes-Maritimes est retenue auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et qu’une convention peut être signée.

L’aide est destinée à financer l’animation, la coordination du projet de vie sociale ou encore la régulation du « vivre ensemble », à l’intérieur comme à l’extérieur de l’habitat (entourage, voisinage, services de proximité).

Elle n’a pas vocation à financer l’accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des actes de la vie quotidienne (aide à l’autonomie et surveillance) qui relèvent de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou de la Prestation de Compensation du Handicap, ni le suivi des parcours individuels ou la coordination des interventions médico-sociales.

Elle ne peut pas se cumuler avec le « forfait habitat inclusif » ; « l’aide à la vie partagée » a vocation à se substituer au forfait.

Demandée à titre individuel, « l’aide à la vie partagée » sera directement versée à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée.

Objet

L'habitat inclusif, mentionné à l’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles, est destiné aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes.

L’habitat peut prendre différentes formes :

• un logement, meublé ou non, loué dans le cadre d’une colocation ;
• un ensemble de logements autonomes, meublés ou non, et situé dans un immeuble ou un groupe d’immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.

Population cible

La population pouvant bénéficier de « l’aide à la vie partagée » :

• Personnes en situation de handicap bénéficiant de droit(s) ouvert(s) à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (AAH, PCH, RQTH, CMI, orientation en établissement et service médico-social, etc.) ou d’une pension d’invalidité délivrée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ;
• Personnes âgées de plus de 65 ans.

L’accueil dans la structure pré sélectionnée via cet appel à manifestation de projets peut concerner toute personne âgée et/ou en situation de handicap qui en exprimerait le souhait, en lien avec les autres habitants et le porteur de projet. Cette mixité des publics peut prendre des formes très variées (par exemple : handicaps différents au sein d’une même structure, structure mixte personnes âgées/personnes handicapées, habitat intergénérationnel, etc.).

Porteurs de projet éligibles

Selon l’article 128 de la loi ELAN, le porteur de projet doit nécessairement être une personne morale. Il est chargé d’assurer le projet de vie sociale et partagée et peut avoir différents statuts :

• établissement public de coopération intercommunale ;
• organisme de droit public ;
• bailleurs sociaux ;
• association ;
• gérant d’un établissement ou service médico-social avec gestion distincte.

Un projet d’habitat inclusif ne relève pas l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles mais peut cependant être porté par une association qui, en parallèle, gère des établissements et services médico-sociaux.

L’association, compte tenu de sa légitimité d’acteur du champ de l’économie sociale et solidaire, devra alors assurer une gestion distincte de l’habitat inclusif et de l’établissement ou service médico-social (personnel propre de l’habitat inclusif, comptabilité distincte, etc.) et veiller au libre choix des habitants à l’égard des prestations et des services qui pourront être proposés.

Localisation

Les projets devront être situés dans le département des Alpes-Maritimes.

Le projet doit se situer dans un centre-ville, ou dans un quartier ou village bien desservi par les transports.

L’accès des personnes à un environnement de services et d’équipements est un critère obligatoire : commerces, services d’accueil de proximité (bibliothèque, musée, centre social et culturel, etc.), professionnels médicaux, transports en commun (bus, car, métro, tramway, etc.).

Ainsi, l'habitat inclusif devra s’intégrer dans un maillage territorial d'acteurs et d'associations et pourra s'appuyer sur des partenariats avec les collectivités territoriales, telles que la commune, des associations locales ou d'autres acteurs locaux, comme par exemple les groupes d'entraide mutuelle (GEM). D’autre part, l’inscription de l’habitat dans un environnement de services d’accompagnement (SAAD, SAVS, SAMSAH, etc.) doit être valorisée.

Calendrier

Les candidats devront déposer un dossier complet par voie électronique et un autre en version papier auprès du Conseil départemental des Alpes-Maritimes au plus tard le 15 octobre 2021 à minuit.

Envoi par courrier à l'adresse suivante :

Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Direction générale adjointe pour le développement des solidarités humaines
Direction de l’autonomie et du handicap
147 boulevard du Mercantour
BP 3007
06201 NICE CEDEX 3

Envoi par version dématérialisée aux adresses suivantes :

[email protected]

Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de l’appel à candidatures ne seront pas recevables. Il en va de même pour les dossiers incomplets.